Le décret tertiaire apporte un grand changement positif dans l’univers de la transition énergétique en France. Ce dispositif est né du texte législatif pour la croissance verte. Il impose des obligations de réduction de la consommation énergétique finale aux bâtiments à usage tertiaire. Les propriétaires et locataires concernés sont donc tenus de mettre en œuvre des actions pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs locaux. Pour ce faire, les acteurs du secteur tertiaire ont besoin d’un accompagnement sur mesure dans leur démarche de sobriété énergétique. Et c’est là qu’intervient la plateforme OPERAT. Celle-ci se charge du suivi, de la gestion et de la déclaration des données de consommation. Voyons tout ça de près !
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il s’agit d’un article réglementaire qui est issu de la loi ÉLAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Ce décret, également connu sous le nom d’Éco Énergie Tertiaire, vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il impose des objectifs de réduction ambitieux qui sont comme suit : 60% d’ici 2050, 40% en 2030, 50% en 2040.
Le décret tertiaire s’inscrit dans la continuité de la loi Grenelle II. A titre de rappel, cette dernière est la pionnière en matière de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Elle a donc déjà posé les bases. La loi de transition énergétique pour la croissance verte, adoptée en 2015, a ensuite renforcé cette obligation. Elle fixe même des objectifs clairs pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce cadre législatif a préparé le terrain pour des actions plus concrètes et au profit de la transition énergétique.
Le décret tertiaire s’intègre dans un contexte législatif et environnemental plus large. Il est fondé sur un contrat qui vise la lutte contre le changement climatique. Ses objectifs principaux sont :
- Réduction de la consommation énergétique : les bâtiments tertiaires doivent réduire leur consommation énergétique finale de manière progressive. Les objectifs sont fixés en valeur absolue, ce qui signifie que les réductions doivent être atteintes par rapport à une année de référence.
- Contribution à la lutte contre le changement climatique : le contenu du contrat est de réduire la consommation énergétique. Le décret tertiaire vise ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela aide à atteindre les objectifs de la transition écologique et à lutter contre le changement climatique.
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et les locataires doivent mettre en œuvre des actions de réduction de la consommation énergétique. Pour ce faire, ils ont besoin de la plateforme OPERAT. Effectivement, elle leur permet de suivre et de déclarer les données de consommation énergétique des bâtiments concernés. Elle leur facilite ainsi la tâche, car les acteurs du secteur tertiaire peuvent désormais gérer et accompagner leurs efforts de manière efficace.
Quels sont les bâtiments concernés par le décret tertiaire ?
Toute personne physique et morale active dans le secteur tertiaire est concernée. En effet, le décret tertiaire concerne les bâtiments utilisés pour des activités tertiaires, comme les bureaux, les commerces, les hôtels, et les établissements d’enseignement. Les propriétaires et les locataires de ces bâtiments doivent agir pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs locaux.
Ce type de décret s’applique donc aussi bien aux bâtiments publics qu’aux secteurs privés. Voici une liste des structures assujetties :
- Les bureaux incluent les espaces de travail, y compris les bâtiments administratifs et les centres d’affaires.
- Les commerces, notamment les magasins, les centres commerciaux et les espaces de vente au détail.
- L’hôtellerie et la restauration : les hôtels, les restaurants, et les établissements de tourisme.
- L’enseignement : les écoles, les universités, et les centres de formation.
- La santé, comme les hôpitaux, les cliniques et les centres médicaux.
- Les centres de culture et de loisirs, dont les musées et les salles de spectacle ainsi que les lieux de détente.
Les activités tertiaires comprennent également les gares, les aéroports et les centres de conférence. Il existe, quand même, certaines exceptions pour les bâtiments qui ne sont pas soumis aux obligations. On distingue, par exemple, les structures utilisées pour des activités de culte, de défense, de sécurité civile, ou de sécurité intérieure. Les bâtiments provisoires ou les constructions neuves dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2019 sont également exemptés ne sont pas non plus concernés par le décret tertiaire.
Une fois certains critères remplis, un bâtiment est concerné par le décret tertiaire. Ce sont :
- Une surface minimale de plancher supérieure ou égale à 1 000 m².
- Des activités tertiaires spécifiques, telles que les bureaux, le commerce, l’hôtellerie, l’enseignement, la santé, et la culture.
Quelles sont les obligations des propriétaires et gestionnaires ?
Le décret tertiaire impose des obligations spécifiques aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire. Elles visent principalement à réduire la consommation énergétique finale des bâtiments concernés, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique. Bien évidemment, sanctions s’appliquent en cas de non-respect. Lesquelles ?
Réduction des consommations énergétiques
Comme nous l’avons déjà vu plus haut, des pourcentages de réduction sont visés à l’horizon 2050. En pratique, ces objectifs se résument comme suit :
- 40% d’ici 2030 : Les bâtiments doivent réduire leur consommation énergétique finale de 40% par rapport à l’année de référence.
- 50% en 2040 : La réduction doit atteindre 50% par rapport à l’année de référence.
- 60% en 2050 : L’objectif final est de réduire la consommation énergétique finale de 60% par rapport à l’année de référence.
Bien évidemment, ces objectifs sont ambitieux et nécessitent une mise en œuvre progressive des actions de réduction de la consommation énergétique.
Quelles méthodes de calcul et de suivi ?
Pour atteindre ces objectifs, les propriétaires et gestionnaires ont recours à des méthodes de calcul et de suivi précises. Ils se servent, pour cela, de la plateforme OPERAT. Elle se veut donc un outil efficace pour permettre aux utilisateurs de déclarer les données de consommation et de suivre les progrès réalisés.
Ils commencent par faire une déclaration annuelle des données de consommation énergétique de leurs bâtiments sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration doit inclure des informations détaillées sur la consommation d’énergie, les actions mises en œuvre, et les résultats obtenus.
Quant au suivi et au reporting, la plateforme met déjà à leur disposition des outils efficaces. Ils aident les acteurs du secteur tertiaire à gérer leurs efforts de manière efficace. Les rapports générés permettent de visualiser les progrès réalisés et d’identifier les domaines nécessitant des améliorations.
Les propriétaires et gestionnaires des bâtiments tertiaires ne doivent pas non plus négliger l’audit énergétique. L’objectif étant d’évaluer les leviers d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Cet audit permet de définir un plan d’action et de mettre en œuvre des solutions performantes.
Amendes et pénalités en cas de non-respect des obligations
Le non-respect des obligations imposées par le décret tertiaire peut entraîner des sanctions administratives. En effet, les propriétaires et gestionnaires qui ne respectent pas les objectifs de réduction de la consommation énergétique ou qui ne déclarent pas les données requises peuvent être soumis à des amendes et des pénalités.
- Amendes administratives : le montant est fixé par arrêté. Ces sanctions visent à inciter les acteurs à se conformer aux obligations réglementaires.
- Mise en demeure : en cas de non-respect des obligations, les propriétaires et gestionnaires peuvent être mis en demeure de se conformer aux exigences du décret tertiaire. Cette mesure est une étape préalable à l’application des sanctions administratives.
Pour assurer le respect des obligations imposées par le décret tertiaire, des contrôles et des audits peuvent être réalisés. Ces contrôles visent à vérifier la conformité des bâtiments concernés et à identifier les éventuels manquements.
Les autorités compétentes réalisent souvent des contrôles réguliers. Pendant leur descente, ils s’assurent de la conformité des bâtiments aux obligations de réduction de la consommation énergétique. Les contrôles incluent donc des visites sur site, des audits techniques, et des vérifications des données déclarées.
Les audits techniques servent à évaluer l’efficacité énergétique des bâtiments et à identifier les actions nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique. Ils sont souvent réalisés par des experts en énergie et en efficacité énergétique.
Quelles sont les étapes clés pour se conformer au décret tertiaire ?
En tant que propriétaire et gestionnaire de bâtiments à usage tertiaire, vous devez vous conformer au décret tertiaire. Vous devez, pour cela, suivre plusieurs étapes clés, allant du diagnostic énergétique initial, de la mise en œuvre d’un plan d’action au suivi des performances énergétiques. Voici un guide détaillé pour vous aider à respecter les obligations réglementaires.
Diagnostic énergétique initial
C’est la toute première étape pour se conformer au décret tertiaire. Grâce à cet audit énergétique, vous pouvez évaluer la consommation énergétique actuelle de votre bâtiment et identifier les sources d’inefficacité.
Une méthodologie rigoureuse et des outils performants s’imposent pour un audit énergétique qui est réalisé dans de bonnes conditions. Il faut généralement commencer par la collecte des données. Rassemblez toutes les informations de consommation énergétique du bâtiment, y compris les factures d’énergie, les relevés de consommation et les informations sur les équipements en place.
Vient, par la suite, l’étape de l’analyse des données. Pour ce faire, utilisez des outils informatiques. Des logiciels spécialisés vous facilitent également la tâche, car ils vous aident à identifier les tendances de consommation et les anomalies.
Quant à l’étape d’évaluation des équipements, inspectez les équipements énergétiques du bâtiment. Ils comprennent les systèmes de chauffage, de ventilation, de climatisation, et d’éclairage. Évaluez donc leur performance et leur état de fonctionnement.
Mais vos tâches ne s’arrêtent pas là. Vous devez encore rédiger un rapport détaillé qui inclut les résultats de l’analyse, les recommandations pour améliorer l’efficacité énergétique, et les actions à entreprendre.
Financement et subventions disponibles
La mise en œuvre des actions de réduction de la consommation énergétique demande parfois des investissements importants. Heureusement, plusieurs sources de financement et subventions sont disponibles pour aider les propriétaires et gestionnaires dans la réalisation de ces travaux. Citons :
- Les aides de l’ADEME : l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) propose des subventions pour les projets de rénovation énergétique.
- Les crédits d’impôt : les entreprises peuvent bénéficier de crédits d’impôt pour les investissements réalisés dans le cadre de la transition énergétique.
- Les prêts à taux réduit : certaines banques et institutions financières offrent des prêts à taux réduit pour les projets de rénovation énergétique.
Quels sont les avantages du décret tertiaire pour les entreprises ?
Le décret tertiaire est certes une obligation sévère. Mais il ne se contente pas d’imposer des obligations aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire. Bien au contraire, il offre aussi de nombreux avantages pour les entreprises. Ces atouts vont des
économies d’énergie à l’amélioration de l’image de marque, en passant par la conformité réglementaire et les avantages fiscaux.
Économies d’énergie et réduction des coûts
L’occupant, le gestionnaire ou le propriétaire d’un local pourra réaliser des économies d’énergie significatives s’il respecte la réglementation relative au décret tertiaire. Les entreprises qui prennent l’initiative de réduire la consommation énergétique finale de leurs bâtiments voient leurs coûts d’exploitation diminuer de manière substantielle.
Voici quelques exemples concrets et études de cas :
- Bureaux : une entreprise de services financiers a réduit sa consommation énergétique de 30% en modernisant ses systèmes de chauffage et de climatisation. Cette réduction a permis de réaliser des économies annuelles de plusieurs milliers d’euros.
- Commerces : un centre commercial a installé des systèmes d’éclairage à LED et des dispositifs de modulation de l’éclairage, réduisant ainsi sa consommation énergétique de 25%. Cette initiative a non seulement réduit les coûts d’énergie, mais a également amélioré le confort des occupants.
- Hôtellerie : un hôtel a mis en place un système de gestion de l’énergie qui permet de surveiller et de contrôler la consommation énergétique en temps réel. Grâce à cette démarche, l’hôtel a réduit sa consommation énergétique de 20%, ce qui a entraîné des économies significatives.
Amélioration de l’image de marque
Les avantages de la mise en œuvre du décret tertiaire vont également jusqu’à l’amélioration de l’image de marque de votre entreprise. Vous démontrez votre engagement en faveur de la sobriété énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Ainsi, votre entreprise renforce sa réputation auprès des clients, des partenaires et des investisseurs.
Se conformer au décret tertiaire n’est autre que montrer sa responsabilité sociale et environnementale. Chaque entreprise démontre ainsi son engagement à réduire son empreinte carbone et à contribuer à la transition écologique. Elle n’aura donc aucun mal à attirer l’attention de nouveaux prospects et clients. Et l’augmentation des ventes et même du chiffre d’affaires fait partie des avantages non-négligeables du respect du décret tertiaire.
L’attraction des nouveaux talents est aussi un autre avantage à ne pas négliger. En effet, les entreprises qui adoptent des pratiques durables attirent souvent des collaborateurs qui partagent les mêmes valeurs. Les employés potentiels sont de plus en plus sensibles aux questions environnementales et préfèrent travailler pour des entreprises engagées dans la durabilité.
